CDO Maltraitance – 07 mai 2019

Commission Départementale Opérationnelle contre la Maltraitance Animale
20 ans de travail collectif creusois reconnu

Prévention en élevage => La cellule de prévention de la commission départementale opérationnelle contre la maltraitance animale (CDO MA) s’est réunie ce 16 avril pour présenter aux membres les nouvelles modalités de fonctionnement et réaliser un point sur les dossiers suivis.

Créée au printemps 1999 en raison de problèmes importants et récurrents de maltraitance et de divagation d’animaux de rente dans quelques élevages, notre cellule se réunit 2 fois par an en début et en fin d’hiver. Le travail engagé se poursuit afin de continuer à éviter que moins de 1 % des éleveurs ne ternissent l’image de la très grande majorité, soucieux du bien-être de leurs animaux et du bon état sanitaire du troupeau creusois, le tout dans le respect du cadre réglementaire.

Une conduite formalisée lors de maltraitance animale dans chaque département

La commission départementale opérationnelle contre la maltraitance animale (CDO MA) est constituée au sein de chaque département pour accompagner les éleveurs en difficulté, prévenir et lutter contre la maltraitance animale. Elle est encadrée par l’instruction technique de la DGAl du 12/09/2017 et complète la feuille de route 2016-2020 relative au bien-être animal. Une réflexion en ce sens s’est engagée entre GDS Creuse, la DDCSPP, la Chambre d’Agriculture-EDE, la DDT et la MSA pour adapter le fonctionnement de notre commission « protection animale » effective depuis 1999 en s’appuyant sur notre expérience et en suivant les indications de la note de service. Elle dispose d’une cellule de prévention et d’une cellule d’urgence.

L’instruction technique de la DGAl du 12/09/2017 demande une cellule départementale opérationnelle (CDO) maltraitance animale dans chaque département avant fin 2018. En Creuse, la commission « protection animale » GDS Creuse est opérationnelle depuis 1999 avec des modalités d’intervention appuyées sur deux phases, schéma repris dans l’instruction technique de la DGAl.

Une commission départementale opérationnelle avec une cellule de prévention…

La cellule de prévention, pilotée par GDS Creuse, regroupe des opérateurs des filières animales, des OPA, des représentants de l’État, des associations de protections animales… Elle a pour objectif de détecter de manière précoce les éleveurs en difficulté au regard de la protection de leurs animaux et de les accompagner pour trouver une solution. Au sein de cette cellule, un comité restreint composé de la Chambre d’Agriculture-EDE, de GDS Creuse, de la DDT, de la MSA, de la DDCSPP centralise les informations, propose les éleveurs à intégrer à cette cellule de prévention en élevage et élabore le plan d’aide et d’actions destiné à accompagner l’éleveur.

… et une cellule d’urgence

La cellule d’urgence, pilotée par la DDCSPP, regroupe de façon permanente GDS Creuse, la Chambre d’Agriculture-EDE, la MSA, la DDT et la DDCSPP et tout autre acteur clé pour traiter d’une situation particulière nécessitant des décisions rapides en cas de maltraitance animale avérée tant pour les animaux que pour le détenteur. L’objet est de proposer un plan d’action concerté prenant en compte la situation des animaux et du détenteur avec une mobilisation des procédures et des modes d’interventions les plus adaptés. Au cas par cas, en vue de traiter des situations individuelles, le plan d’action est construit avec les acteurs locaux (Maire, Gendarmerie, MSA…) pour programmer la réalisation des interventions (évacuation du cheptel, placements…). Cette cellule d’urgence intègre les animaux de compagnie (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie…).

Une implication de toutes les structures pouvant être parties prenantes

Afin d’obtenir une synergie d’action, sont réunis dans la cellule de prévention des représentants des structures suivantes : Conseil Départemental, DDT, DDCSPP-service santé animale, SPA, Chambre d’Agriculture-EDE, FDSEA, Jeunes Agriculteurs, Groupement Technique Vétérinaire, Syndicat Départemental des Vétérinaires d’Exercice Libéral, ordre des vétérinaires, ADEEPARC, MSA, organismes de production (CCBE et CELMAR), représentants des marchands de bestiaux, association « Solidarité Paysans » et Association des Maires.

Une charte déontologique pour l’encadrement et le suivi des dossiers

Cette charte traduit la volonté partagée entre les partenaires de se référer à un cadre commun de règles, de valeurs et de principes éthiques permettant de concilier les libertés fondamentales, le respect de la vie privée de l’éleveur et la protection du bien-être animal. La charte est signée par chaque structure, membre de la cellule de prévention. Une information sur l’existence de cette cellule de prévention est régulièrement effectuée par GDS Creuse et par toute structure le souhaitant.

Des missions définies pour chaque volet

La cellule de prévention a pour missions de centraliser les informations des structures ayant connaissance de difficultés de certains éleveurs. Cela permet d’avoir une vision plus globale et de mieux anticiper une dégradation de la situation avec risque d’impact sur les animaux et de proposer des mesures d’accompagnement ciblées pour l’éleveur et ses animaux. Pour chaque élevage signalé et/ou suivi, la cellule de prévention évalue la situation de l’élevage au regard du risque de maltraitance animale et sur la base des informations collectées par les sentinelles. Une enquête de voisinage auprès des relais de terrain (nos délégués cantonaux, vétérinaires, techniciens GDA, Mairie …) est réalisée par GDS Creuse. Des outils existants comme le dispositif Agridiff ou l’observatoire de la mortalité des ruminants (OMAR) sont utilisés pour préciser la problématique. Ces différents éléments permettent de proposer au détenteur des animaux un plan d’aides et d’actions à mettre en œuvre. Les dossiers graves ou récurrents sont passés en cellule d’urgence (cf. ci-dessus).

De l’alerte à l’accompagnement

Une des nouveautés de cette instruction est l’information de l’éleveur concerné. En effet, l‘exploitant est informé du souhait de la CDO MA de l’intégrer dans la cellule de prévention. Une lettre d’information lui est remise lors de la visite d’état des lieux par la DDCSPP et/ou l’EDE. Cette action a pour objectif d’aider, de manière concertée, l’éleveur pour trouver une solution favorable pour lui et ses animaux. Cependant, l’accompagnement proposé ne se substitue pas à d’éventuelles mesures administratives ou pénales que les services de l’État pourraient avoir à mettre en œuvre si la situation des animaux l’exige au regard de la protection animale. Dans ce cas, il permet de la même façon de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté aux problématiques de l’exploitation pour se mettre en conformité.

Une obligation de confidentialité, d’impartialité et de neutralité

Les membres de la cellule de prévention s’engagent à respecter des règles de confidentialité et éthiques nécessaires au bon fonctionnement de la cellule. En particulier, ils traitent les dossiers de façon objective et impartiale, sans considération d’ordre politique, syndical, financier ou personnel. Ainsi, chaque personne présente à une réunion de la cellule de prévention signe un engagement de confidentialité et de neutralité.

La commission du 16 avril a examiné 49 dossiers

A cette cellule de prévention de ce 16 avril, 49 dossiers ont été présentés. Après leur examen, 33 vont être suivis dans le volet préventif, 2 dans le volet d’urgence et 14 sont réglés suite à une amélioration de la situation ou à une cessation d’activité.

Allier notre expérience et les nouveaux apports avec une mobilisation de tous à poursuivre pour un intérêt individuel et collectif

Afin que les éleveurs confrontés à de soudains problèmes puissent être rapidement accompagnés et que quelques éleveurs ne ternissent pas l’image du troupeau creusois, la réussite de cette cellule doit encore s’accentuer. Une des clés de réussite est la précocité d’intervention d’où l’extrême nécessité de signaler très tôt les nouveaux cas. Cela s’avère de la responsabilité de chacun pour le bien de tous, l’éleveur concerné et la communauté des éleveurs.

Marien BATAILLE – Dr Didier GUERIN
GDS Creuse

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