Statuts GDS Creuse

GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA CREUSE
en abrégé “GDS Creuse”

LES STATUTS DE GDS Creuse

Siège social : GUERET (23000) – 26, rue Alexandre GUILLON
Modification suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 04 2010

TITRE I : Dispositions générales

Article 1 : Forme
Il est formé une association entre les éleveurs du département de la Creuse qui adhèrent ou qui adhèreront aux présents statuts. Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses textes d’application ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : Dénomination, Durée, Siège Social
Cette association prend la dénomination Groupement de Défense Sanitaire de la Creuse, en sigle G.D.S.Creuse. Sa durée est illimitée. Son siège social est établi 40 avenue Gambetta à GUERET (Creuse). Il peut être transféré en tout autre endroit du même département sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 : Objets – Moyens
GDS Creuse a pour objet de contribuer par tous les moyens dont il dispose à l’amélioration de l’état sanitaire de toutes les espèces d’animaux d’élevage.
Il devra en particulier :

  • arrêter, dans le cadre tracé par la loi et en fonction de la situation locale, tout programme de lutte ou tout plan de protection contre une ou plusieurs maladies des animaux d’élevage,
  • rechercher et attester la constitution d’effectifs sains et l’obtention de produits d’origine animale de qualité, répondant aux normes de cahiers des charges du point de vue de la salubrité et de la protection du consommateur,
  • assurer la représentation des éleveurs adhérents. GDS Creuse est l’intermédiaire privilégié entre ses adhérents, les organisations professionnelles départementales et l’administration en ce qui concerne la santé animale.

D’une façon générale, GDS Creuse peut entreprendre toutes actions qui correspondent à l’objet ci dessus défini, notamment :

  • concourir, par tous les moyens en sa possession, à diffuser et à encourager l’application et la réalisation d’un tel programme,
  • coordonner l’action des adhérents et rassembler les résultats obtenus par eux,
  • entreprendre toute action sanitaire ou autre, répondant à ses buts par la mise en place de méthodes de prophylaxie appropriées,
  • réaliser des actions visant à améliorer les conditions d’exécution des opérations de prophylaxie,
  • effectuer pour le compte de ses adhérents toutes opérations rendues indispensables par les nouvelles conditions d’élevage et d’entretien des cheptels,
  • prendre si nécessaire une participation dans toute société commerciale permettant de compléter utilement la réalisation des objets de l’association,
  • entreprendre d’autres actions décidées par le Conseil d’Administration.

 TITRE II – Composition

Article 4 : Composition
L’association se compose de membres adhérents, de membres de droit.

Article 5 : Membres adhérents
Tous les éleveurs d’animaux intéressés par l’objet de l’association, ayant leur siège d’exploitation dans le département de la Creuse, peuvent adhérer à l’association quelque soit la forme juridique de leur entreprise, individuelle ou sociétaire.

Article 6 : Adhésion
La qualité de membre adhérent s’acquiert lors du paiement des premières cotisations. L’adhésion implique l’obligation de considérer la totalité des animaux des espèces visées.
Les cotisations annuelles seront fixées par le Conseil d’Administration et entérinées par la plus prochaine assemblée générale.

Article 7 : Perte de la qualité de membre
Cessent de faire partie du Groupement de Défense Sanitaire de la Creuse, les adhérents :

  • dont la démission écrite, adressée en accusé recommandé au Président, aura été acceptée par le Conseil d’Administration. Le membre démissionnaire reste tenu de payer les cotisations annuelles dues au titre de l’année de sa démission.
  • radiés pour non paiement des cotisations ou pour tout autre motif grave, moral ou matériel porté à l’association, infraction aux lois et règlements en vigueur concernant l’objet de l’association. Le membre radié reste tenu de payer toutes ses cotisations exigibles. Il cesse de bénéficier des services de l’association à la date de son exclusion.

Article 8 : Délégués cantonaux
Les éleveurs adhérents sont représentés par des éleveurs élus au niveau des cantons. Ces délégués cantonaux sont élus par les éleveurs adhérents dont le siège d’exploitation est situé sur le canton, au cours de réunions cantonales ou inter cantonales. Le nombre de délégués cantonaux est proportionnel aux nombre des éleveurs en activité sur le canton. Le nombre est fixé par le Conseil d’Administration.

Article 9 : Membres de droit
Sont membres de droit du Groupement de Défense Sanitaire de la Creuse :

  • Le Conseil Général,
  • La Chambre d’Agriculture,
  • La Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles majoritaire,
  • Le Syndicat des Vétérinaires départemental,
  • Le Groupement Technique Vétérinaire départemental,
  • L’Ordre des Vétérinaires.

TITRE III – Assemblées Générales

Article 10 : Assemblées Générales
Outre les membres de droit, l’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des délégués cantonaux (article 8).

  • Les sessions sont convoquées à l’initiative du Conseil d’Administration ou à la demande du quart des membres. Les convocations sont signées du Président, ou, en cas d’empêchement, d’un vice président.
  • La session ordinaire délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
  • La session extraordinaire délibère valablement sur première convocation, sous réserve de réunir un quorum au moins égal au tiers des membres et sur deuxième convocation quelque soit le nombre de membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
  • Le président de l’association préside les assemblées générales. En cas d’empêchements, il peut être remplacé par un vice président. Le secrétaire de l’association établit la liste de présence qu’il fait émarger ainsi que les procès verbaux des assemblées.
  • Chaque délégué dispose d’une voix. Chaque délégué peut se faire représenter par un autre délégué du canton. Le délégué mandaté ne peut disposer que de trois voix, la sienne comprise.

Article 11 : Assemblée Générale ordinaire
Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation signé du président et diffusé par lettre individuelle ou par voie de presse, au plus tard 2 semaines avant la date de réunion. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Conseil d’Administration (cf. article 12).
L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports d’activité, financier et d’orientation du Conseil d’Administration.

  • Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes.
  • L’assemblée générale ordinaire annuelle approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du conseil d’administration.
  • Elle approuve le montant des cotisations des adhérents fixées par le conseil d’administration.
  • Elle nomme les commissaires aux comptes.
  • Elle élit les délégués cantonaux membres du conseil d’administration (article 13).
  • Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil d’administration. D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Article 12 : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu sur convocation du conseil d’administration.
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de la fusion avec d’autres associations.

TITRE IV – Administration

Article 13 : Conseil d’Administration
Le Groupement est administré par un conseil d’administration composé de :

 1) Membres à voix délibératives

  • 1 représentant de chacun des 6 organismes membres de droit désignés par l’article 9,
  • 12 délégués cantonaux élus par l’assemblée générale pour trois ans et renouvelables par tiers, chaque année. Les premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l’ancienneté.
  • Tout membre sortant étant rééligible.

 2) Membres à voix consultatives

  • un représentant de l’E.D.E.,
  • un représentant de JA 23,
  • un représentant des différentes sections de GDS Creuse, par espèces,
  • un représentant de la section bovine du syndicat majoritaire,
  • un représentant de la coopérative d’insémination artificielle,
  • un représentant de la section laitière du syndicat majoritaire,
  • un vétérinaire spécialisé par production, désigné par le Groupement Technique Vétérinaire départemental,
  • un représentant des organismes de production,
  • et sur leur demande, tous autres représentants des branches de production animale intéressés par le programme de lutte ou le plan de protection à établir. Leur admission ne pourra toutefois être prononcée que par le conseil d’administration.

 3) Conseillers techniques

  • le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
  • le Directeur Départemental des Territoires,
  • le Directeur du Laboratoire Départemental d’Analyses,
  • le Directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole.
  • Le Directeur Départemental de la Santé,
  • le Directeur de l’Etablissement Départemental de l’Elevage,
  • un représentant des consommateurs.

Ces conseillers techniques, qui peuvent se faire représenter, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’aider à la conception des actions envisagées.

Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
Le conseil d’administration ne peut prendre de décisions valables que s’il réunit la majorité absolue des membres ayant voix délibératives. Les votes ne sont acquis qu’à la majorité des membres à voix délibératives présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le remplacement des membres décédés ou démissionnaires a lieu à la plus prochaine assemblée générale. Les administrateurs ainsi élus demeurent en fonction pendant le temps qui reste à courir sur la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
L’administration ne peut être confiée qu’à des Français majeurs, non déchus de leurs droits civils et politiques.

Article 14 : Bureau
Chaque année le conseil d’administration élit, dans un délai maximum de trois mois après l’assemblée générale :

  • un président,
  • deux vice-présidents
  • un secrétaire,
  • un secrétaire adjoint,
  • un trésorier,
  • quatre membres

qui composent le bureau.
La présidence du Groupement de Défense Sanitaire de la Creuse est assurée par un éleveur délégué cantonal élu et la première vice-présidence par un vétérinaire. Le bureau est composé majoritairement d’éleveurs délégués cantonaux.
Tous ces mandats sont renouvelables. Le bureau se réunit sur convocation du président et ses décisions sont soumises au conseil d’administration.
Lorsqu’en cours de mandat, un membre du bureau décède ou perd sa qualité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement lors de la prochaine réunion du conseil d’administration dans les mêmes conditions.

Article 15 : Pouvoirs du bureau

Le président convoque le bureau et le conseil d’administration, préside les séances, en dirige les débats et les travaux. Il a pouvoir pour représenter le Groupement en justice et pour ordonner les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du conseil d’administration.
Sur la proposition du président, le conseil d’administration peut confier à un directeur les pouvoirs nécessaires à la gestion courante des affaires de l’association. Le conseil d’administration nomme le directeur sous l’autorité duquel est placé l’ensemble du personnel. Le directeur est chargé, sous le contrôle du président, de la gestion administrative de l’association.
L’un des vice-présidents remplace le président en cas d’absence de celui-ci.
Les secrétaires signent conjointement, avec le président, les procès verbaux des séances.
Le trésorier, en liaison avec le président, assure la gestion financière de l’association. Avec l’approbation du conseil d’administration, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à toute personne de son choix et notamment au directeur du groupement, pour effectuer au nom de l’association toutes opérations nécessaires.

Article 16 : Gratuité des fonctions d’administrateur
Les fonctions d’administrateur et de membre du bureau sont gratuites sous réserve du remboursement aux personnes intéressées, le cas échéant, des frais nécessités par l’exercice de leur fonction (frais de déplacement et de remplacement) dont le montant est fixé par le conseil d’administration.

Article 17 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les besoins de l’association le rendent nécessaire. Il possède les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion financière de GDS Creuse et en particulier celui de contracter des emprunts.
Il procède à l’examen de toutes les demandes d’adhésion émanant d’une personne physique ou morale.
Il établit, en conformité des dispositions prévues à l’article 2 des présents statuts et en fonction des crédits disponibles, les programmes de prophylaxie autres que ceux prévus par la loi, les actions envisagées et leur mode de financement. Les détails techniques de l’exécution seront définitivement arrêtés après avis des conseillers techniques concernés et des représentants des vétérinaires.
Il soumet à l’assemblée générale le compte rendu d’activité et financier du Groupement pour l’année écoulée ainsi que le rapport d’orientation.
Enfin, le conseil d’administration définit le montant de la cotisation annuelle des membres adhérents et le soumet à l’assemblée générale.

TITRE V – Ressources

Article 18 : Les ressources financières du Groupement de Défense Sanitaire de la Creuse comprennent :

  • les cotisations des adhérents,
  • les subventions de toutes origines versées dans un but répondant au cadre de travail du Groupement,
  • les redevances et sommes versées par les adhérents au titre de fournitures faites ou services rendus par le groupement ou par son intermédiaire.
  • les revenus et intérêts des biens propres au groupement, de telles ressources ne pouvant être employées que dans les buts définis par les présents statuts,
  • les donations et legs de toute nature,
  • les ressources créées à titre permanent ou exceptionnel et, si il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
  • et plus généralement toutes ressources autorisées par la loi.

TITRE VI – Modification des statuts – dissolution

Article 19 : Modification
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire. La publication de ces modifications aura lieu conformément à la loi.
Le Président du conseil d’administration est tenu de faire connaître dans les trois mois à la préfecture de la Creuse tous les changements survenus dans l’administration, la gestion ou la direction du groupement de défense sanitaire de la Creuse.

Article 20 : Dissolution
La dissolution du Groupement de Défense Sanitaire de la Creuse ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire nommera un liquidateur chargé de réaliser l’actif et d’acquitter le passif. Au cas ou la liquidation ferait ressortir un excédent d’actif, l’assemblée générale extraordinaire, dans le cadre statutaire, décidera de la dévolution de cet excédent, de quelque nature qu’il soit, à une œuvre d’amélioration ou de défense du cheptel creusois, ou à défaut, à une œuvre d’intérêt collectif agricole.

Fait à Guéret le 16 avril 2010
LE PRESIDENT DE GDS Creuse Philippe MONTEIL
LE SECRETAIRE DE GDS Creuse Christine JARRY