FMSE (section ruminants), fonds solidarité bovin et porcin, désinfection

FMSE (section ruminants)

Le FMSE est un fonds de mutualisation qui a pour objet l’indemnisation des agriculteurs lorsqu’ils subissent des pertes liées à des incidents sanitaires ou environnementaux. Depuis le 1^er octobre 2013, l’adhésion à un fonds de mutualisation agréé est obligatoire. Il a été créé et est administré par des agriculteurs.

Le FMSE a une section commune à tous les agriculteurs et une section spécialisée pour chaque secteur de production. Il est financé à la fois par les agriculteurs, l’Etat et l’Union européenne. L’indemnisation des agriculteurs est financée à 35 % par leurs cotisations et à 65 % sur fonds publics.

La section des éleveurs de ruminants a été créée début 2015 par les organisations agricoles, la Confédération nationale de l’élevage et ses associations spécialisées et par GDS France. Elle est présidée par GDS France. Elle a pour objet d’indemniser les éleveurs de ruminants des préjudices provoqués par les maladies animales. Tous les éleveurs de ruminants professionnels, affiliés au FMSE, qu’ils soient ou non adhérents au GDS sont concernés.

Les maladies potentiellement indemnisables sont celles classées dangers sanitaires de première et de deuxième catégories (arrêté du 29 juillet 2013) : Tuberculose, Brucellose, Dermatose nodulaire contagieuse, ESB et Tremblante, Fièvre aphteuse, FCO, Botulisme, Charbon (Anthrax), Fièvre de la vallée du Rift, Clavelée, Maladie hémorragique des cervidés, Péripneumonie contagieuse bovine, Peste, Rage, Stomatite vésiculeuse, Variole caprine, Agalaxie contagieuse, Hypodermose clinique, Leucose, BVD, IBR, Visna Maëdi.

Les pertes prises en charge sont les coûts d’immobilisation des animaux, les pertes d’animaux dues à la mortalité, la dépréciation des animaux, les pertes de production dues à la morbidité des animaux, les coûts liés aux mesures de lutte lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’Etat (nettoyage des locaux, désinfection…).

Les GDS sont en charge de la collecte des cotisations et de l’instruction des dossiers pour le FMSE.

Pour 2015, deux dossiers ont bénéficié d’une indemnisation pour blocages suite à une suspicion de tuberculose décelée à l’abattoir pour un montant de 12.700 €.

Fonds de solidarité bovin et mutuelle sanitaire

L’objectif est d’aider financièrement les éleveurs qui ont des pertes exceptionnelles graves d’origine sanitaire reconnue par le vétérinaire pour les maladies suivantes : maladie des muqueuses, salmonellose, paratuberculose et listériose.

C’est le fonds de solidarité bovin qui permet le financement de cette action. Pour la campagne 2014/2015, 299.764 bovins ont cotisé pour un montant de 71.943,36 €.

 7 élevages en ont bénéficié pour un montant de 43.603,83 € (7 élevages en BVD). La mutuelle sanitaire a été mise en place en 1995, elle a permis l’apport d’aide dans 221 élevages pour un montant de 1.052.724,55 €.

GDS Creuse dans la cadre de la mutuelle sanitaire en élevage bovin indemnise également les éleveurs dans les cas d’accidents de prophylaxie (fracture ou strangulation) et saisies d’abattoir (tiquetage, cysticercose).

Pour 2015, 27 élevages en ont bénéficié pour 15.374,19 € (6 suite à accidents de prophylaxie) pour 5.562,45 €, 21 pour saisie d’abattoir (purpura et cysticercose) pour 9.811,74 €.

Fonds Aujesky

Il a été créé en 1995 par GDS Creuse et intervient, en complément des aides de l’Etat. La collecte de ce fonds s’est faite annuellement de la campagne 1995/1996 à la campagne 1998/1999. Tous les éleveurs ayant adhéré (84 élevages au total) à ce fonds sont répertoriés à GDS Creuse.

Ce fonds s’élève aujourd’hui à 22.699,73 €.

Fonds de solidarité porcin

Mis en place en 1999, il a pour objectif d’apporter une aide à l’abattage d’animaux positifs, dans un premier temps vis-à-vis du SDRP et, éventuellement, à l’avenir dans le cadre d’autres pathologies.

Pour la campagne 2014/2015, 1.905 porcins ont cotisé pour un montant de 2.019,30 €.

Ce fonds s’élève aujourd’hui à 39.493,74 €.

Désinfection des bâtiments d’élevage

GDS Creuse, sur ses fonds propres, assure la prise en charge de 50 % du montant HT des frais de désinfection des bâtiments d’élevage, hors frais de déplacement.

Pour 2015, 10 élevages ont bénéficié de cette prise en charge pour un montant d’aide de 2.300,45 €.

 Aides aux visites et aux analyses

Programme contre les maladies non-réglementées de l’espèce bovine

Dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les maladies non-réglementées de l’espèce bovine, une convention Conseil Départemental – GDS Creuse est opérationnelle depuis plusieurs années. Concernant le tarif des analyses du LDA, la convention apporte une aide à GDS Creuse qui répercute ces aides directement sur le coût facturé à l’éleveur.  Le soutien financier du Département est destiné à :

• Limiter l’introduction de nouvelles pathologies dans les élevages avec :
  • Une aide de 50 % des frais d’analyses pour les analyses effectuées lors de l’introduction d’un bovin avec billet de garantie conventionnelle (BGC).
  • Une aide de 50 % des frais d’analyses pour les analyses réalisées dans le cadre du dépistage systématique BVD par PCR de mélange pour tout bovin introduit.
• Permettre la finalisation de l’assainissement IBR de la Creuse avec :
  • Une aide de 30 % des frais d’analyse pour les analyses IBR de mélange et individuelles effectuées dans le cadre du dépistage dans les élevages.
  • Une aide de 50 % des frais afférents à l’acte vaccinal (vaccination et vaccin) des bovins positifs dans les cheptels en assainissement vis à vis de l’IBR.
• Soutenir l’action sanitaire dans les élevages lorsqu’elle vise à dépister certaines maladies pour lesquelles il n’existe pas de dispositif obligatoire avec :
  • Une aide de 20 % des frais d’analyses pour les analyses BVD (analyses de mélange et individuelles) effectuées dans le cadre du dépistage dans les élevages.
  • Une aide de 20 % des frais d’analyses pour les analyses paratuberculose (analyses de mélange et individuelles) effectuées dans le cadre du dépistage dans les élevages.

Pour la période du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, nous avons justifié un total de 271.925,15 €, sachant qu’il reste à justifier pour le mois de décembre 2015, un total de 14.010,46 €.

 Aides aux introductions

Le risque sanitaire majeur que représente l’introduction constitue pour GDS Creuse un axe d’action prioritaire avec des adaptations en fonction de l’évolution des besoins. Le pourcentage moyen d’utilisation du billet de garantie conventionnelle (BGC) se maintient autour de 60 % avec les effets bénéfiques correspondants en matière de risques sanitaires diminués pour les élevages (baisse de contaminations de cheptels lors d’introduction).

Pour la période du 1^er septembre 2014 au 30 novembre 2015 :

• 64 863,61 € pour les aides aux analyses avec utilisation du BGC hors PCR BVD (participation du Conseil Départemental dans le cadre de la convention dangers sanitaires de 2^ème et 3^ème catégories).

Pour la période du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015 :

• 60 135,16 € pour le dépistage systématique BVD par PCR de mélange dont :
  • 30 067,58 € de participation du Conseil Départemental dans le cadre de la convention,
  • 30 067,58 € de participation de GDS Creuse sur ses fonds propres.

Tiers-payant analyses et visites

L’aide du Conseil Départemental se monte à 176.993,96 € soit :

• Pour la période du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, 112 512,50 € pour l’assainissement en IBR, (analyses et vaccination).
• Pour la période du 1^er septembre 2014 au 30 novembre 2015, 61 087,13 € pour les analyses paratuberculose et pour la période du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, 3.394,33 € pour les analyses BVD.

 Plan régional maladies non-réglementées et émergentes bovin et ovin

 Dans le cadre des programmes collectifs régionaux pour les maladies non-réglementées (paratuberculose) et émergentes (maladie des muqueuses ou BVD, diarrhées néonatales, avortements ainsi que toute pathologie particulière ou particulièrement importante), des aides à la réalisation de ces plans sont apportées.

 Pour 2015, le Conseil Régional a contribué à hauteur de 44.766,26 €.

 Aides à l’installation

GDS Creuse, dans le cadre de la charte départementale d’installation en agriculture, apporte à tous les éleveurs qui viennent de s’installer :

• Pour les bovins :
  • Une prise en charge de 100 % du bilan sanitaire d’élevage (BSE)
  • Bons pour deux visites vétérinaires d’introduction et les analyses correspondantes
  • Bon pour une participation à une formation « éleveur infirmier de son élevage »
• Pour les ovins :
  • Une prise en charge de 100 % du bilan sanitaire d’élevage (BSE)
  • Un chéquier de 90 € pour des analyses d’herbe et/ou de fèces suivant un protocole détaillé fourni le jour de la visite sur la base de 10 € par coproscopie et 30 € par analyse d’herbe.

 Rapport d’Assemblée Générale « avril 2016 »

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